Mentions légaleS
En vigueur au 01/03/2024
PREAMBULE
LES PRESENTES MENTIONS LEGALES ONT ETE REDIGEES PAR Monsieur Julien MARIE REPRESENTANT LEGAL de la société FRAMART Conseil (Entreprise Individuelle « EI ») N° TVA intracommunautaire : FR 26952931335 - SIREN : 952931335 - SIRET : 95293133500014 - Code APE : 7022Z - Adresse : 12 avenue Beauséjour 60300 Senlis - immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro ENT23-000590134 – Contact : contact@framart-conseil.fr – 06 13 73 21 11
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l"Utilisateur", du site https://www.framart-conseil.com , ci-après le "Site", les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 - L'EDITEUR
L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par M. MARIE Julien, domicilié 12 avenue beauséjour 60300 SENLIS, dont le numéro de téléphone est 06 13 73 21 11, et l'adresse e-mail julien.marie@framart-conseil.fr. ci-après l'"Editeur".
ARTICLE 2 - L'HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société HOSTINGER operations, UAB, dont le siège social est situé a Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania , avec le numéro de téléphone : +37064503378 et l'adresse mail de contact : domains@hostinger.coM
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l'adresse email dpo@framart-conseil.fr
· par voie postale au 12 avenue beauséjour 60300 SENLIS ;
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://www.framart-conseil.com accessible à la rubrique "CGV"
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EN VIGUEUR AU 01/09/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (EI : « Entreprise Individuelle ») FRAMART Conseil et de son CLIENT dans le cadre de la vente des prestations suivantes : accompagnement, conseil, audits et formation des cadres et dirigeants de l’entreprise cliente.
Toute acceptation de l’offre commerciale, du contrat, du devis, de la Proposition Technique Financière et Commerciale ou autre bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Ainsi, LE CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres Conditions Générales de Vente (CGV) et de ses propres Conditions Générales d’Achat (CGA).
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du PRESTATAIRE, avec application immédiate. Seule la dernière version éditée sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des CGV ni de la prestation concernée. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
LE CLIENT renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Clause n°2 : Modalités d’exécution des prestations
Sauf dispositions contractuelles contraires, LE PRESTATAIRE est libre de définir le lieu de réalisation du travail, d’utiliser les méthodes et outils de son choix.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit d'ajourner une intervention chez ou au profit du CLIENT au plus tard 5 jours calendaires avant la date prévue.
LE PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable s’il se voit contraint d'annuler une prestation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du PRESTATAIRE ou tout autre évènement imprévisible et/ou irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées. ...), L’annulation par LE CLIENT ne peut se faire qu’avec l’accord du PRESTATAIRE et doit être demandée au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation. En cas d’annulation par LE CLIENT, non agréée par LE PRESTATAIRE et/ou formulée moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation, LE PRESTATAIRE facture 50 % du prix de la prestation globale. En cas de décision d’annulation en cours de prestation ou si LE CLIENT ne met pas à disposition l’ensemble des moyens permettant la réussite de la prestation, l’ensemble du prix de la prestation reste dû par LE CLIENT.
Clause n° 3 : Prix
Sauf disposition contractuelle contraire :
- Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
- La société (EI) FRAMART Conseil s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (EI) FRAMART Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire sur le compte 30004 01333 00010300224 77. Sauf mention contraire sur l’offre commerciale, les factures et situations sont payables à 30 jours nets.
Pour les prestations et missions se déroulant sur plusieurs mois, un relevé d’activité ou « situation » sera établi mensuellement par LE PRESTATAIRE et envoyé au CLIENT. Cette situation fera état du nombre de jours de prestation réalisés sur le mois. Cette situation équivaut à une facture et doit être payée comme tel. A la fin de la mission ou de la prestation, un état récapitulatif ou situation finale et une facture de solde sera envoyée au CLIENT.
Exemple : Pour une prestation de 16 jours répartie sur 4 mois à raison d’un jour par semaine. Le tarif journalier de l’exemple étant fixé à 1200€ HT. Paiement 30 jours nets à réception des factures ou situations. Pas d’acompte.
Démarrage des prestations le 1er septembre 2023.
Situation 1 envoyée le 01/10/23 au titre des jours d’intervention en septembre è paiement au plus tard le 01/11/23 (4800€ HT pour 4 jours de prestations)
Situation 2 envoyée le 01/11/23 au titre des jours d’intervention en octobre è paiement au plus tard le 01/12/23 (4800€ HT pour 4 jours de prestations)
Situation 3 envoyée le 01/12/23 au titre des jours d’intervention en novembre è paiement au plus tard le 01/01/24 (4800€ HT pour 4 jours de prestations)
Situation 4 – facture de solde récapitulant les jours réalisés sur l’ensemble de la mission, les facturations déjà réalisées et les règlements déjà reçus - envoyée le 01/01/24 au titre des jours d’intervention en décembre è paiement au plus tard le 01/02/24 (4800€ HT pour 4 jours de prestations)
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l'acheteur doit verser à la société (EI) FRAMART Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT débiteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société (EI) FRAMART Conseil.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société (EI) FRAMART Conseil conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société (EI) FRAMART Conseil se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°10 : Responsabilité
Les prestations réalisées sont réputées conformes à leur description dans l’offre commerciale. Il appartient au CLIENT de prouver toute non-conformité éventuelle. LE CLIENT est seul responsable de la conformité de ses activités aux règlements, conventions et lois en vigueur. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par LE CLIENT, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge du PRESTATAIRE ne pourra excéder le montant total du prix payé par LE CLIENT au titre de la prestation concernée.
La responsabilité de la société (EI) FRAMART Conseil ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure (grève des transports, maladie du PRESTATAIRE ou tout autre évènement imprévisible et/ou irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées. ...).
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.